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- 1. L’expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Rédacteurs ! Philippe Benech ! Vincent Beyron ! Françoise Boisvert de Pedro ! Sylvie Conan ! Catherine Ferrière ! Francis Marquant ! Christian Pellet ! Claudine Vergnolle SalonsCE15,16&17septembre2009 Commission « secteur non marchand / CE » ᕡ Véronique Favret, Présidente de la commission “ Secteur non marchand ” Michel Bohdanowicz, Vice-Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France en charge de la commission “ Comité d’Entreprise ”
- 2. SOMMAIRE 1 LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE DU COMITE D’ENTREPRISE P. 03 1.1. L’expert-comptable, un interlocuteur naturel des PME – PMI P. 03 1.2. Répondre aux besoins des élus des Comités d’Entreprise P. 03 1.3. Intervenir dans un contexte particulier P. 04 1.4. Un double cadre de référence pour un ensemble de missions P. 04 1.4.1. Les missions contractuelles P. 05 1.4.2. Les missions dites « légales » P. 05 2. DIALOGUE IMAGINAIRE ENTRE LE CHEF D’ENTREPRISE ET SON P. 06 EXPERT-COMPTABLE 2.1. Le CE de ma PME souhaite nommer un expert-comptable P. 06 2.2. Le CE de ma PME a désigné un expert-comptable P. 08 2.3. Comment régler les problèmes qui apparaissent en cours de mission ? P. 11 3. LES APPORTS DE L’EXPERT-COMPTABLE FACTEURS DE PROGRES P. 13 - Les 8 recommandations essentielles - 3.1. Pédagogie et compréhension P. 13 3.2. Transparence et pertinence P. 13 3.3. Anticipation et gestion des emplois P. 13 3.4. Gestion de crise et solutions alternatives P. 14 3.5. Pour une négociation positive P. 14 3.6. Diagnostic social et validation P. 14 3.7. Accompagnement et conseil au Comité d’Entreprise P. 14 3.8. Formation et ouverture P. 15
- 3. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 2 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 1. LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE DU COMITE D’ENTREPRISE 1.1 L’expert-comptable, un interlocuteur naturel des PME – PMI De compétence généraliste, l’expert comptable est avant tout le conseil des chefs d’entreprise, qu’il sert avec indépendance et une forte proximité. Nos confrères abordent fréquemment l’environnement des Comités d’Entreprise avec suspicion : culturellement, leurs interlocuteurs principaux sont les directions, et non les représentants des salariés. Ils cherchent à protéger leur clientèle existante, et ne veulent pas s’engager dans un domaine considéré comme fortement marqué par le syndicalisme. En pratique, ces inquiétudes sont dénuées de fondement : l’expert-comptable est appelé comme un éclaireur, dont le principal apport est la pédagogie de l’économie et de la finance d’entreprise auprès des représentants des salariés. Son rôle premier est de présenter un avis indépendant, sur des éléments techniques qu’il s’efforcera de vulgariser, afin de les rendre compréhensibles à ses interlocuteurs. Sauf cas particulier, point n’est besoin d’être spécialisé pour mener une mission légale d’assistance au comité d’entreprise. En effet, techniquement, l’expert-comptable se situe à un niveau bien conforme aux compétences requises. Que l’expert comptable soit le conseil des entreprises ou celui des salariés, il reste un accompagnateur et un facilitateur, contribuant à enrichir le dialogue social. Les missions sociales représentent un enjeu d’avenir considérable pour la profession. 1.2. Répondre aux besoins des élus des Comités d’Entreprise Force est de constater que dans l’environnement des PME, les élus de comités d’entreprise sont davantage motivés par l’organisation des activités sociales que par la veille économique sur l’entreprise. L’inégalité des niveaux de perception et le faible niveau de formation économique, les rendent plutôt démunis face à leurs besoins d’information. Souvent, ils donnent de leur temps personnel, car les heures de délégation sont limitées. Il s’ensuit un certain essoufflement, qui fait qu’après un mandat, ils ne se représentent pas aux élections suivantes. Les élus du comité d’entreprise sont confrontés aux réalités de l’entreprise, et leurs attentes sont souvent orientées sur des questions simples mais essentielles. L’entreprise va-elle bien ? Le développement est-il durable ? Peut-on faire confiance à son dirigeant ? Des plans de restructuration sont-ils à attendre ? Les résultats autorisent-ils des augmentations de salaire et/ou primes ? La participation / l’intéressement sont-ils bien calculés ? La démarche de nommer un expert-comptable du CE dans une PME n’est pas neutre : il peut en effet exister une inquiétude ou un conflit latent. Il convient donc que l’expert- comptable cherche à connaître les motivations réelles de ses clients, et adapte sa mission aux besoins exprimés, pour présenter un rapport laissant plus la place aux explicitations des problématiques de l’entreprise qu’à l’exégèse détaillée des comptes et du financement.
- 4. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 3 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 1.3. Intervenir dans un contexte particulier Il est un fait que plus la taille de l’entreprise augmente, et plus les besoins d’informations sont complexes. La structuration des services RH n’apparaît qu’à partir d’un certain niveau, et souvent dans les PME, le chef d’entreprise est l’interlocuteur direct des élus du CE. Les freins sont nombreux, mais souvent liés à une mauvaise perception du rôle et la mission de l’expert comptable du CE. La typologie des PME, laisse apparaître deux approches différentes, que l’expert comptable doit bien appréhender. En premier lieu, la filiale de groupe, souvent cotée en bourse. Ces sociétés ne sont que des établissements habillés juridiquement en société, avec une autonomie limitée et la nécessité de prendre en compte dans la mission la dimension stratégique du groupe et la multiplicité des informations potentiellement disponibles. Dans certains cas d’entreprises directement liées à des groupes étrangers, les spécificités de la mission de l’Expert Comptable n’apparaissent pas, et une confusion s’instaure pour les directions entre les missions de conseil, d’assistance et de certification. En second lieu, il s’agit des sociétés « patrimoniales », celles dans laquelle le dirigeant est le fondateur et actionnaire majoritaire. Ayant pris tous les risques, et étant le seul maître à bord, il tolère assez mal que les élus demandent de l’information et émettent des avis. Il s’abritera derrière le risque de rupture de la confidentialité pour éluder les demandes. L’intervention d’un expert-comptable, tenu par le secret professionnel, et délivrant une information contrôlée aux élus, pourra réduire les doutes du chef d’entreprise. Enfin, la particularité des missions légales d’assistance au comité d’entreprise est de demeurer à la charge de l’employeur. Il se crée donc une relation assez peu usuelle, par laquelle le chef d’entreprise ne participe pas au vote lors de la nomination de l’expert, alors qu’il va en supporter le coût. Ainsi, le client est le comité, mais l’entreprise est le payeur : ceci ne peut que contribuer à créer un réel agacement du chef d’entreprise, surtout dans le cas d’une société fortement contrôlées, où tout dérapage sur le budget prévisionnel doit faire l’objet de nombreuses explications. 1.4 Un double cadre de référence pour un ensemble de missions Le Code du Travail a depuis 1945 donné à l’Expert Comptable des compétences exclusives d’intervention dans l’assistance aux Comités d’Entreprises. Ces compétences d’attributions économiques sont nombreuses et englobent tout ce qui touche à la marche de l’entreprise. Classifiée en missions de procédures convenues dans le cadre conceptuel, ces missions présentent des particularités qui doivent être connues de l’expert comptable sollicité. Un guide méthodologique a été élaboré par la profession, il est consultable sur le site de l’Ordre.
- 5. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 4 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 1.4.1. Les missions contractuelles Prévues par le Code du Travail, ces missions de conseil et d’assistance au Comité d’ Entreprise se décomposent en deux champs distincts : celui de la gestion comptable interne du Comité et celui de l’assistance aux élus du Comité d’Entreprise dans le cadre de leurs prérogatives économiques. Les articles L 2323-50, 51 et 55 prévoient des informations économiques et financières spécifiques (situation économique, perspectives, réorganisation, situation de l’emploi) dans les entreprises de plus de 300 salariés. Cela représente des opportunités de missions pour assister les représentants des salariés. 1.4.2. Les missions dites « légales » Elles sont inscrites dans le Code du Travail et elles obéissent à des modes opératoires définis par la loi. L’origine de ces codifications est à rechercher dans la volonté du législateur de permettre aux élus des Comités d’ Entreprise d’être assistés dans l’exercice de leurs attributions économiques et de pouvoir recourir aux travaux d’experts comptables indépendants, capables d’apprécier la situation de l’entreprise et de formuler des avis et remarques. On peut réaliser ces missions selon des attributions communes aux Comités d’Entreprise, aux Comités Centraux d’Entreprise ou aux Comités de Groupe (avec de fortes particularités). Les Comités d’Etablissement sont par contre des entités ayant des champs de nominations limitées aux établissements ou entités concernées. Les Comités Européens obéissent à des spécificités autres. Le Code du Travail précise les démarches à respecter en fonction de la nature de la mission. Tout d’abord, ces missions sont votées en réunion plénière, à la majorité des membres présents, le chef d’entreprise se retirant du vote. Par ailleurs certaines missions nécessitent quelques précautions calendaires. L’Article L 2325-35 du CdT détermine cinq missions possibles pour l’Expert Comptable. Mission d’assistance en vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L 2323-8 du CdT. Cette mission est donc réalisable une fois par an, mais la périodicité d’intervention est d’interprétation jurisprudentielle large. Toutes les entreprises ayant un Comité d’Entreprise sont concernées. Mission d’assistance en vue de l’examen des comptes prévisionnels initiaux et révisés prévu à l’article L 2323-10 du CdT. Cette mission est réalisable dans la limite de deux fois par exercice. Seuls sont concernées les entreprises disposant de comptes prévisionnels régulièrement établis et présentés. Mission d’assistance dans le cadre d’opérations de concentrations pour lesquelles une information consultation est prévue par l’article L 2323-20 du CdT. L’exercice de la mission doit tenir compte de délais et de conditions spécifiques d’interventions. Mission d’assistance dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique par le Comité d’Entreprise prévu à l’article 2323-78 du CdT. Il est par nature ponctuel, et diffère du droit d’alerte du Commissaire aux Comptes. Il est plus large que les risques sur la continuité d’exploitation, et se réfère à des « faits préoccupants ». Le rôle de l’expert est d’effectuer un diagnostic des faits préoccupants, d’évaluer la situation de l’entreprise, et de rédiger un rapport qui viendra en complément du rapport que remettra le Comité d’Entreprise à l’employeur et au Commissaire aux Comptes. Il est ouvert au maximum une fois par an.
- 6. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 5 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 Mission d’assistance dans le cadre de la procédure mise en place en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus prévu par l’article L 1233-30 du CdT. L’assistance au PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) : elle doit permettre aux élus d’apprécier les motifs économiques des licenciements, d’en mesurer la portée et la pertinence et de formuler un avis sur la viabilité de la réorganisation et sur les mesures proposées dans le PSE. Cette mission nécessite une nomination au cours de la première réunion de présentation. Compte tenu des délais impartis par la loi et des enjeux, il est recommandé à l’expert de bien s’assurer qu’il dispose des ressources requises avant d’accepter une telle mission. 2. DIALOGUE IMAGINAIRE ENTRE LE CHEF D’ENTREPRISE ET SON EXPERT- COMPTABLE 2.1. Le CE de ma PME souhaite nommer un expert-comptable • PUIS-JE M’OPPOSER À LA NOMINATION ? ORIENTER LE CHOIX DE L’EXPERT ? ► Le Président du CE n’a pas de droit de vote ou de droit de veto sur la désignation de l’expert-comptable. ► De même le Président n’a pas de droit de vote ou de droit de veto sur le choix de l’expert. Vous êtes cependant libre de faire des suggestions, et notamment de proposer au CE qu’il organise un appel d’offres (pratique de plus en plus courante). Vous pouvez aussi communiquer des critères de choix : le CE n’est pas obligé de les prendre en compte, mais vous écoutera certainement. • A QUOI PEUT SERVIR CETTE MISSION ALORS QUE LES COMPTES SONT DÉJÀ AUDITÉS PAR LE CAC, QUE L’URSSAF ET LE FISC INTERVIENNENT RÉGULIÈREMENT ? POURQUOI ENCORE UN NOUVEAU CONTRÔLE ? ► La mission d’expertise des comptes annuels demandée par le CE n’est pas une mission de contrôle de révision ou d’audit. Il ne s’agit pas de dire si « les comptes sont bons » (ce travail a déjà été réalisé par d’autres professionnels). ► L’expert-comptable du CE a pour objet de « permettre une bonne compréhension des comptes et une appréciation de la situation de l’entreprise », à partir de tous « les éléments d’ordre économique, social et financier utiles à sa mission » en référence à l’article L 2325-36 du nouveau Code du Travail. ► A ce titre, sa mission consiste à fournir au CE un diagnostic pédagogique sur l’entreprise, sa situation, ses comptes, son environnement, son positionnement, ses pratiques etc. ► La mission est pour vous un moyen indirect de communiquer, via un tiers qualifié, sur les contraintes et opportunités de votre entreprise, et de sensibiliser les représentants du personnel aux enjeux de l’entreprise. ► L’expert-comptable n’est donc pas là pour contrôler votre activité, mais pour fournir aux élus un regard extérieur et professionnel sur la situation de votre entreprise.
- 7. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 6 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 • COMMENT FAIRE POUR RENDRE UTILE CETTE MISSION À L’ENTREPRISE ? ► La mission de l’expert-comptable permet, via un tiers qualifié appliquant une déontologie et des normes professionnelles, de communiquer indirectement sur les enjeux et les contraintes de l’entreprise, ainsi que sur sa situation financière. ► En faisant preuve de pédagogie, l’expert-comptable fait comprendre les comptes, et plus généralement la situation de l’entreprise aux élus. Il permet d’objectiver le débat, et fournit une base mieux établie pour le dialogue social. ► L’expert-comptable est par ailleurs susceptible, si cela fait partie de sa mission, de fournir des points de référence sur certains des enjeux ou des pratiques de l’entreprise, que ce soit sur le terrain économique, social ou financier. Ces informations peuvent être utiles à l’entreprise, et l’aider dans la prise de décision (notamment pour les enjeux sociaux). ► Vous pouvez, à condition de collaborer activement à la mission de l’expert- comptable, la mettre à profit pour faire avancer votre entreprise, en vous appuyant sur la capacité contributive des élus, qui peuvent aussi être force de proposition. • EST-CE QUE JE DOIS CONSIDÉRER LA NOMINATION D’UN EXPERT-COMPTABLE PAR LE CE COMME UNE MARQUE DE DÉFIANCE ? JUSQUE LÀ TOUT SE PASSAIT BIEN... ► La désignation d’un expert-comptable par le CE n’est pas un signe de défiance, mais de maturité. Les choses évoluent vite sur vos marchés, la mondialisation avance et les technologies bouleversent le tissu économique, en remettant en cause des positions semblant pourtant bien établies. ► Votre CE est conscient de ces phénomènes, peut avoir des difficultés à appréhender les enjeux de l’entreprise, s’inquiéter des conséquences pour l’emploi, ceci malgré vos efforts de communication. Il peut aussi avoir des préoccupations plus spécifiques, liées à l’emploi ou à la situation financière. ► Le recours à un tiers indépendant permet au CE de faire le point sur la situation, avec un professionnel qui sera prêt à lui consacrer du temps pour faire comprendre les enjeux de l’entreprise et qualifier sa situation. • EST-CE QUE FAIRE VENIR EN CE MON CAC, MON EXPERT-COMPTABLE OU MON DIRECTEUR FINANCIER POUR EXPLIQUER LES COMPTES AUX ÉLUS NE REVIENT PAS À LA MÊME CHOSE POUR MOINS CHER ? ► Répondre aux besoins des élus suppose la mise en oeuvre de méthodes et de compétences spécifiques, qui demandent un minimum de temps : dans la phase initiale de sa mission, l’expert-comptable écoute les élus parler de leurs préoccupations ou de leurs besoins d’information concernant leur entreprise, et répond déjà à certaines de leurs questions. Ceux-ci s’ouvrent à lui car il est un tiers, indépendant de leur direction. ► Inversement, quand l’expert-comptable leur présentera ses travaux, sous une forme adaptée à des non-spécialistes, ils l’écouteront d’autant plus qu’il est indépendant : si ses propos confirment les vôtres, ou anticipent sur ce que vous pourriez dire aux élus sur la situation de l’entreprise, l’impact sur le CE sera démultiplié. ► Rappelons enfin que la mission annuelle ne se limite pas à un commentaire des comptes, et que, tant votre CAC que votre expert-comptable, sont astreints au secret professionnel et à un devoir de réserve vis-à-vis du CE. Le CAC en particulier est dans l’impossibilité de se prononcer sur l’opportunité des choix réalisés par l’entreprise, ce dont le CE peut être demandeur.
- 8. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 7 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 • QUELLE EST L’ÉTENDUE DE LA MISSION DE L’EXPERT-COMPTABLE ? ► L’étendue de la mission de l’expert-comptable est définie par le CE (champ de mission), dans le cadre défini par la loi et la jurisprudence. ► Celle-ci est donc potentiellement large : la mission peut porter sur la situation de votre entreprise dans son environnement concurrentiel, les données sociales et pratiques RH, l’analyse des comptes et des marges de manoeuvre financières. ► Si la mission et les honoraires associés vous paraissent trop importants pour votre budget, vous pouvez proposer au CE d’étaler les travaux sur deux années (celui-ci n’est pas obligé d’accepter). • L’EXPERT-COMPTABLE EST-IL INDÉPENDANT DES SYNDICATS ? QUELLE OBJECTIVITÉ PEUT AVOIR L’EXPERT-COMPTABLE DU CE ? EST-CE QU’IL N’A PAS DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC UNE PARTIE DU CE ? ► Indépendance : le code de déontologie de l’expert-comptable, désormais publié sous forme d’un décret, lui prescrit (article 6) d’éviter « toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance ». Il doit « être libre de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité. » Un expert- comptable ne peut se permettre de prendre des risques de ce point de vue. Ceci n’exclut pas une connaissance des organisations syndicales, compte tenu des spécificités de ses interventions pour les CE. ► Objectivité : l’article 5 du code de déontologie stipule que l’expert-comptable « exerce son activité avec conscience professionnelle et indépendance d’esprit. » Il donne son « avis sans égard aux souhaits de celui qui le consulte » et se prononce « avec sincérité, en toute objectivité ». ► Relation de l’expert-comptable avec les élus du CE : l’expert-comptable rend un service à tout le CE et non à une fraction de celui-ci ; il tient compte des différentes sensibilités et ne méconnaît pas les appartenances syndicales, mais exerce son métier avec l’objectivité nécessaire. 2.2. Le CE de ma PME a désigné un expert-comptable • OÙ PUIS-JE TROUVER DES INFORMATIONS SUR LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE DU CE ? ► Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables a publié en 2006 un guide méthodologique qui recense toutes les informations utiles sur la question, disponible à l’achat sur le site : www.experts-comptables.org/boutique (8 € TTC, rubrique « Entreprises », chercher à « Mission légale comité entreprise » dans la liste alphabétique). ► Le Code du Travail annoté publié chaque année fournit nombre d’informations utiles, incorporant les jurisprudences. ► Le site internet de l’expert-comptable que votre CE a désigné contient probablement des informations utiles.
- 9. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 8 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 • PUIS-JE M’OPPOSER À LA MISSION ? ► Rappelons que le CE ne fait qu’utiliser un droit mis à sa disposition par la loi. Avant de tenter de vous opposer à la mission, interrogez-vous en premier lieu sur l’intérêt que vous auriez à le faire. ► Si la désignation de l’expert-comptable comporte une irrégularité, vous pouvez refuser la mission, mais il est préférable que vous en motiviez les raisons par un courrier. Charge ensuite au CE d’aviser s’il décide de porter l’affaire en justice (référé devant le Tribunal de Grande Instance généralement). ► Si la désignation de l’expert-comptable est régulière, vous ne pouvez pas vous opposer à sa mission, tant que celle-ci demeure dans le cadre légal défini par la loi et la jurisprudence, sauf pour gagner du temps. La jurisprudence est toutefois abondante et en quelques semaines un CE déterminé aura probablement obtenu une ordonnance d’un juge des référés vous enjoignant sous astreinte de permettre le déroulement de la mission. • QUELS SONT LES DROITS DE L’EXPERT-COMPTABLE ? QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ? La mission légale d’expert-comptable du CE est définie par la loi et précisée par la jurisprudence. Ces dispositions juridiques définissent les droits de l’expert -comptable. Celui-ci : ► a accès aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes : il a donc accès à toute l’information établie ou disponible dans l’entreprise. Par contre, vous n’avez pas l’obligation d’établir des informations à sa demande si celles-ci n’existent pas ; ► a libre accès à l’entreprise (interlocuteurs utiles à sa mission) ; ► est rémunéré par l’entreprise (comme le Commissaire aux Comptes). • QUELS SONT LES OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE ? L’expert-comptable du CE est assujetti à l’encadrement de sa profession, tel que défini par l’ordonnance de 1945, le code de déontologie professionnelle, et les normes générales de la profession. Ses obligations recouvrent ainsi : ► l’indépendance : services rendus au CE et non à une partie de celui-ci ; objectivité de l’analyse ; ► la compétence et la qualité : celle-ci sont notamment assurées par la supervision des travaux par l’expert-comptable ; ► le secret professionnel et le devoir de discrétion : l’expert-comptable se mettrait en faute en révélant à des tiers des informations sur votre entreprise ; ► l’établissement d’une lettre de mission signée par le client (à savoir le secrétaire du CE).
- 10. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 9 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 • QUE SE PASSE-T-IL SI J’EXPRIME MON DÉSACCORD SUR LA MISSION ? SUR L’ÉTENDUE DES INVESTIGATIONS? SUR LES HONORAIRES ? QUELLES SONT MES VOIES DE RECOURS ? ► Désaccord sur le fondement de la mission (voir « Puis-je m’opposer à la nomination ? Orienter le choix de l’expert ? - P. 6). ► Désaccord sur l’étendue des investigations ou les honoraires : rappelons que le champ de mission est fixé par le CE ; si vous estimez que certaines des investigations demandées ne déboucheront sur aucun résultat tangible compte tenu des spécificités de votre entreprise, expliquez-en les raisons à l’expert-comptable lors de l’entretien de cadrage de la mission. Si vous êtes convaincant, celui-ci se fera votre interprète vis-à-vis du CE, et réajustera son champ de mission et son budget en conséquence, si le CE lui donne son aval. ► En cas de désaccord persistant, vous pouvez proposer, en fin de mission, la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts- comptables, ou attendre que l’Expert-comptable le fasse, ou encore saisir un juge des référés. • POURQUOI EST-CE À MOI DE PAYER LES HONORAIRES ? ► Il s’agit d’une obligation légale, très proche de la situation des Commissaires aux Comptes, dont le travail est destiné à informer l’Assemblée des Actionnaires ou Associés sur la qualité des comptes mis à leur disposition, alors qu’ils sont rémunérés par l’entreprise. ► La mission de l’expert-comptable du CE est aussi susceptible de faire avancer votre entreprise (voir « Comment faire pour rendre utile cette mission à l’entreprise ?- P. 6). • QUELLE PRISE AI-JE SUR LE VOLUME DES HONORAIRES ? QUELLES VOIES PUIS-JE EMPRUNTER POUR LES NÉGOCIER OU LES FAIRE RÉDUIRE ? ► La déontologie de l’expert-comptable prévoit une programmation des travaux, sur la base de laquelle le budget est généralement établi : vous pouvez donc en discuter avec lui, et lui demander une justification du budget annoncé. ► Faites des contre-propositions sur les méthodes qui permettraient de réduire l’ampleur des travaux de l’expert-comptable, sans nuire à la pertinence de sa réponse par rapport à la demande du CE. ► Proposez des solutions susceptibles de faire gagner du temps à l’expert-comptable (pertinence des informations communiquées, format électronique, rapidité de transmission) : plus les conditions d’exécution de la mission sont bonnes, notamment en termes de délais, plus les honoraires peuvent être réduits. ► La limite de ce processus est le respect du champ de mission fixé par les élus.
- 11. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 10 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 2.3. Comment régler les problèmes qui apparaissent en cours de mission ? • L’EXPERT-COMPTABLE ME DEMANDE DES INFORMATIONS AUXQUELLES IL A DROIT, MAIS QUE J’ESTIME CONFIDENTIELLES. COMMENT PUIS-JE TROUVER UNE SOLUTION RAISONNABLE À CE PROBLÈME ? ► L’expert-comptable est assujetti au secret professionnel et à un devoir de discrétion, du fait de sa déontologie. A ce titre il ne peut communiquer ni pièce, ni information, ni tout ou partie de ses conclusions à des tiers à l’entreprise. A défaut, il engagerait sa responsabilité, et serait passible de poursuites et de sanctions disciplinaires. ► Le CE n’est pas un tiers, mais l’expert-comptable ne doit lui communiquer que ses conclusions, et non les informations brutes transmises par l’entreprise. Vous pouvez demander à ce que l’expert-comptable s’engage par écrit sur ce point. ► Vous pouvez également demander, pour les informations sensibles, tout ou partie des engagements suivants : consultation sur place ; communication préalable des conclusions relatives aux informations sensibles, afin de contrôler que la confidentialité est préservée ; mention « confidentiel » apposée sur tout ou partie des rapports ; restitution différenciée au niveau de la commission économique du CE (plus réduite en nombre d’élus) et au CE ; restitution purement orale de certaines conclusions... ► L’expert-comptable n’est pas obligé d’accepter, mais écoutera vos demandes et cherchera une solution qui lui permette d’accéder à l’information souhaitée tout en préservant vos intérêts. ► Pensez à rappeler l’obligation de discrétion des membres du CE sur les informations qui le méritent effectivement. ► Utilisez les conseils ci-dessus de façon appropriée : toutes les informations ne sont pas sensibles. • JE M’ÉTONNE DE NE JAMAIS RENCONTRER D’EXPERT-COMPTABLE DANS LE CADRE DE LA MISSION. SA PRÉSENCE N’EST-ELLE PAS OBLIGATOIRE ? ► Les normes professionnelles de délégation et de supervision des travaux par l’Expert-comptable prévoient que sont de la seule responsabilité de celui-ci l’acceptation ou le refus des missions, la signature de la lettre de mission, l’examen et la signature des rapports. ► Pour toutes les autres parties de la mission, l’Expert-comptable peut déléguer les travaux à des collaborateurs du cabinet non membre de l’Ordre, sans que cette délégation ne constitue un transfert de responsabilité. La supervision peut elle aussi être en partie assurée par des collaborateurs ayant la compétence suffisante. ► Rien n’oblige donc l’expert-comptable à rencontrer la direction ou à présenter lui- même les travaux de son cabinet, tant que les normes de délégation et de supervision sont respectées.
- 12. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 11 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 • COMMENT PUIS-JE FAIRE EN SORTE DE RÉDUIRE LE TEMPS QUE MON ENTREPRISE AFFECTE À CETTE MISSION ? ► L’expert-comptable du CE travaille à partir des documents que vous lui transmettez à sa demande. Vous n’avez pas l’obligation d’établir des informations qui n’existeraient pas dans l’entreprise. Votre obligation se limite donc à transmettre des documents qui existent déjà. Si vous choisissez de les envoyer sous un format électronique (fichier Excel ou pdf par exemple), l’expert-comptable et vous-même gagneront un temps précieux, qui pourra certainement avoir une influence favorable sur le budget. ► Au delà de l’analyse des informations transmises, l’expert-comptable posera des questions à vos services ou à vous-même, pour obtenir des précisions, des confirmations, ou valider des interprétations, soit par e-mail, soit par téléphone, soit en face à face. Ces sollicitations sont toutefois réduites. ► Précisons que l’expert-comptable du CE travaille rarement sur place. • COMMENT LA RÉUNION EN CE OÙ L’EXPERT-COMPTABLE PRÉSENTE SON RAPPORT EST CENSÉE SE DÉROULER ? ► L’expert-comptable a généralement déjà présenté en détail ses conclusions aux élus dans une réunion préparatoire du CE où il aura consacré beaucoup de temps à les communiquer sous une forme assimilable, à répondre aux questions, et à préparer la réunion plénière (celle où vous êtes présent). ► L’expert-comptable présente ses conclusions en séance plénière, généralement dans un temps compris entre 30 et 60 minutes, souvent avec un support de type PowerPoint. L’objectif pour lui est de faciliter l’établissement d’un débat entre les élus et vous-même, et non de monopoliser la parole ou de débattre avec vous. Le but ultime de son intervention est l’amélioration du dialogue social, sur la base d’informations objectivées par un professionnel indépendant. ► Une fois celui-ci établi, l’expert-comptable se tient généralement en réserve, sauf quand au moment du débat, il peut apporter d’une précision une précision ou répondre à des questions.
- 13. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 12 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 3. LES APPORTS DE L’EXPERT-COMPTABLE FACTEURS DE PROGRES - Les 8 recommandations essentielles - Les Comités d’Entreprise bénéficient d’attributions économiques importantes et s’imposent aujourd’hui comme des acteurs à part entière du dialogue social et des interlocuteurs obligés des Directions d’entreprises. Ainsi l’Expert Comptable va assister les élus du CE dans leur rôle économique et les mettre en capacité d’échanger et de débattre sur les différents sujets soumis à leur information consultation. 3.1. Pédagogie et compréhension Les structures d’entreprise sont de plus en plus complexes. La documentation est souvent abondante mais de compréhension difficile (éléments budgétaires, éléments de comptabilité générale, documents analytiques, prévisions à moyen terme…) et elle pourrait s’avérer inutilisable, si elle n’était pas explicitée. En effet, de par leur activité professionnelle, les élus de CE ne disposent pas forcément des compétences techniques requises pour apprécier la situation de leur entreprise. L’Expert Comptable va ainsi analyser et synthétiser tous ces documents d’information ; il va traduire en langage clair et accessible, pour des non spécialistes, les informations économiques, financières et sociales qu’il aura recueillies. L’objectif poursuivi est d’assister les élus dans la compréhension des comptes qui leur sont présentés, de restituer de façon pédagogique quelle est la situation de l’entreprise et ses principales évolutions. 3.2. Transparence et pertinence L’Expert Comptable, mandaté par le CE est un expert indépendant, extérieur à l’entreprise, disposant d’un droit étendu à l’information. Comme on l’a indiqué, l’Expert Comptable va réaliser un diagnostic d’ensemble de l’entreprise, faire ressortir les points essentiels, les faits marquants. Il va permettre aux élus de mieux s’approprier les chiffres ; de mieux appréhender les différents mécanismes économiques et financiers et de disposer d’un panorama complet et objectif de leur entreprise. Ainsi, mieux informés, les élus seront plus pertinents, poseront les bonnes questions, solliciteront la direction à bon escient pour débattre de la situation de l’entreprise, de ses résultats et de ses perspectives 3.3. Anticipation et gestion des emplois L’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels constitue un outil de veille et d’anticipation à la disposition du comité. En effet, l’expert peut mettre à jour certaines évolutions préoccupantes ou anticiper d’éventuelles difficultés d’ordre commercial, financier ou social avec le cas échéant des conséquences sur l’emploi et les compétences nécessaires. Il s’agira alors pour les partenaires sociaux de concevoir et de mettre en oeuvre les moyens qui permettront aux salariés de s’adapter aux évolutions internes, de développer leur employabilité et d’évoluer professionnellement, tout au long de la vie, vers de nouveaux métiers ou de nouvelles fonctions. L’Expert Comptable pourra aider les partenaires sociaux sur les outils d’analyse de la situation actuelle, les moyens et méthodes permettant de prévoir les évolutions, les mesures d’accompagnement et les modalités d’application.
- 14. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 13 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 3.4. Gestion de crise et solutions alternatives Face à une situation de crise, l’Expert Comptable du CE exerce une action stabilisatrice : il fournit des éléments quantifiés à ses interlocuteurs et œuvre pour les placer sur le terrain du concret et du rationnel. Il s’agira pour l’Expert Comptable, dans le cadre d’une de ses missions légales (droit d’alerte, réorganisation, mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi) d’approfondir le diagnostic sur la situation de l’entreprise et l’origine des difficultés rencontrées ; d’analyser la pertinence ou la non pertinence des mesures qu’entend prendre la Direction pour redresser la situation ou répondre à ces faits préoccupants et d’anticiper les conséquences économiques, financières, organisationnelles et sociales des choix proposés. Il s’agira également d’élaborer des recommandations et des propositions, voire de formuler des solutions alternatives. Son statut d’expert indépendant le met en outre en position d’inciter les partenaires sociaux à opter pour des processus concertés de recherche de solutions. 3.5. Pour une négociation positive Les évolutions législatives récentes témoignent d’un rôle plus important dévolu aujourd’hui à la négociation collective au niveau de l’entreprise / du groupe. Pour une négociation décrispée, les partenaires doivent disposer des documents d’information et des analyses nécessaires à une bonne compréhension de la situation et des enjeux. Le rapport de l’Expert Comptable remis au CE fournit des éléments utiles pour les négociateurs et une grille de lecture, chaque année renouvelée, à laquelle ils pourront se reporter en préparation des différentes négociations (sur les salaires, le plan de formation…) 3.6. Diagnostic social et validation Si un tel besoin apparaît, il s’agira pour l’Expert Comptable, dans le cadre de sa mission, de valider que les dispositions légales et conventionnelles sont bien appliquées. Il s’agira également pour lui de faciliter, le cas échéant, la compréhension des différents accords sociaux et de vérifier qu’ils sont respectés et correctement mis en œuvre. Sur la base de ce diagnostic qui peut s’apparenter à un audit partiel, il pourra élaborer un ensemble de recommandations, hiérarchisées selon les priorités identifiées. A la demande, il pourra également assister les partenaires sociaux par exemples lors de la négociation d’un accord d’intéressement ou à l’occasion du choix d’un prestataire pour la complémentaire santé 3.7. Accompagnement et conseil au Comité d’Entreprise Les Comités d’Entreprise peuvent recourir à des Experts Comptables, rémunérés sur le budget de fonctionnement du CE, pour les assister sur des thèmes très variés. Ainsi, n’oublions pas que le Comité d’Entreprise est une entité économique qui gère des budgets parfois significatifs et dont l’utilisation doit donner lieu à un suivi, des contrôles et un compte rendu annuel approprié. Dès lors, l’Expert Comptable pourra assister le CE dans l’élaboration et la présentation de ses comptes annuels. Il pourra également le conseiller sur la gestion des activités sociales et culturelles, sur l’élaboration des budgets, des choix d’organisation et sur la mise en place de tableaux de bord. De même, dans le cadre de ses attributions économiques et pour plus d’efficacité et de pertinence dans l’action, le comité peut recourir à un Expert Comptable pour l’assister dans la préparation de ses travaux, tout au long de son mandat.
- 15. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - 14 - Commission « secteur non marchand / CE » L’Expert-comptable du comité d’entreprise contributeur du dialogue social dans les PME-PMI Version 29.07.2009 3.8. Formation et ouverture La formation reste une étape indispensable pour apporter aux élus les connaissances et les outils nécessaires à leurs attributions et ainsi les rendre plus indépendants et plus efficaces dans l’exercice de leur mandat. La formation doit être sans cesse renouvelée car le champ d’intervention des élus porte sur des domaines qui sont ressentis comme complexes, quand ils sont éloignés ou ne font pas partie du cadre professionnel. Par ailleurs, à un moment où les règles sociales changent rapidement (aménagement du temps de travail, paritarisme, assurance maladie, retraites, contrat de travail, recodification du code du travail,…), les élus de CE ont besoin de s’appuyer sur des experts qui leur permettront de s’adapter. L’Expert Comptable est donc parfaitement apte et légitime à proposer aux élus des Comités d’Entreprise des solutions adaptées. ►▼◄ Ainsi, l’Expert Comptable mandaté par le Comité d’Entreprise a-t-il pour missions d’exposer clairement les situations et de former les élus aux problématiques économiques et financières. Ceci afin de leur permettre de mieux appréhender la situation de l’entreprise et les projets de la Direction et de faire part de leurs suggestions et propositions d’amélioration. Cette information et cette formation sont indispensables pour que le Comité d’Entreprise soit une institution de dialogue, de concertation et de propositions. L’intervention de l’Expert Comptable va bien souvent permettre de décrisper le débat et de lever des oppositions ou des incompréhensions entre la Direction et les représentants des salariés. L’obligation d’informer et de consulter et le dialogue social ne doivent pas être vécus par les directions d’entreprises comme une contrainte mais comme un élément clé de la stratégie des entreprises et un élément contributeur au développement économique de l’entreprise. Le Code de Déontologie qui encadre les interventions de l’Expert Comptable est un garant de son indépendance et de sa qualité d’intervention.
- 16. Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France 45, rue des Petits Champs 75035 Paris Cédex 01 Tél. 01 55 04 31 27 sbilez@oec-paris.fr www.oec-paris.fr Commission « secteur non marchand / Comités d’entreprise »