Lettre de mission de l'expert comptable
- 1. 1 La mission d’évaluation Exemples de lettre de mission Note : Deux exemples sont proposés selon que l’évaluation est menée pour un client chez lequel le professionnel de l’expertise comptable exerce déjà une mission comptable (E1) ou pour un nouveau client (E2). A l’intérieur de ces exemples deux cas sont également distingués selon que l’évaluation porte sur l’entreprise elle- même ou sur une entreprise cible. Exemple de lettre de mission (E1) Le professionnel de l’expertise comptable intervient dans une entreprise où il exerce une mission comptable récurrente (adopté par la commission des normes professionnelles le 23 mai 2012) Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010 Art L 111-2) 1 : Nom de la structure d’exercice professionnel ou de l’expert-comptable, statut et forme juridique, adresse géographique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’expert-comptable ; Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ; Nom de l’ordre auprès duquel la structure d’exercice professionnel est inscrite ; Numéro individuel d’identification à la TVA. A l'attention de la direction de l’entité Madame, Monsieur, Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée en envisageant de nous confier en notre qualité d’expert-comptable (ou de professionnel de l’expertise comptable) de votre entreprise une mission d’évaluation de celle-ci à la date du …. Ou s’il s’agit de l’évaluation d’une cible : 1 Informations figurant habituellement sur le papier à en-tête
- 2. 2 Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée en envisageant de nous confier en notre qualité d’expert-comptable (ou de professionnel de l’expertise comptable) de votre entreprise une mission d’évaluation de l’entreprise X à la date du …. Nous vous confirmons que nous respectons les critères d’indépendance et d’absence de conflits d’intérêts qui s’imposent à nous vis-à-vis de l’entreprise que vous nous demandez d’évaluer. (Paragraphe à indiquer lorsqu’il s’agit de l’évaluation d’une cible) Dans tous les cas : La présente lettre de mission, établie en application des dispositions de l’article 151 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable figurant au titre III chapitre II du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors de notre entretien du… (indiquer la date du dernier entretien sur ce sujet) ainsi que la nature et les limites de celle-ci. 1. CONTEXTE ET DEFINITION DE NOTRE MISSION Dans ce paragraphe, le professionnel de l’expertise comptable rappelle l’existence de sa mission principale, fait référence à la lettre de mission y afférente et précise le contexte de la demande. Il peut s’il le souhaite reprendre également les caractéristiques de l’entreprise, qui lui paraissent significatives au regard de sa mission d’évaluation. Cas où l’évaluation porte sur l’entreprise où la mission comptable est exercée : Nous effectuons actuellement pour votre entreprise une mission contractuelle de présentation des comptes (à modifier en fonction de la mission effectivement exercée) définie dans notre lettre de mission du …..(à compléter). Vous nous avez demandé une évaluation de votre entreprise : - dans une perspective de cession (préciser éventuellement l’horizon) - ou dans une perspective de transmission dans un cadre familial - ou afin d’en connaître sa valeur au regard de l’ISF - ou dans le cadre de l’application du pacte d’actionnaires en date du … que vous nous avez transmis et suite à (décrire l’événement qui rend cette évaluation nécessaire) - ou autre (à décrire) Cette mission d’évaluation répond à un besoin ponctuel et les termes de notre lettre de mission de présentation (à modifier en fonction de la mission effectivement exercée) restent inchangés.
- 3. 3 Possibilité de reprendre un bref descriptif de l’activité de l’entreprise activité(s) principale(s) ; exercice social ou date de clôture ; chiffre d’affaires ; effectif ; éléments clés de l’organisation comptable et des systèmes d’information ; principales implantations ; ………………… Dans le cas où l’évaluation porte sur une cible : Dans ce paragraphe, le professionnel de l’expertise comptable rappelle l’existence de sa mission principale, fait référence à la lettre de mission y afférente et précise le contexte de la demande. Il rappelle que cette évaluation se situe dans le cadre d’un projet d’acquisition. Nous effectuons actuellement pour votre entreprise une mission contractuelle de présentation des comptes (à modifier en fonction de la mission effectivement exercée) définie dans notre lettre de mission du …..(à compléter). Cette mission d’évaluation répond à un besoin ponctuel et les termes de notre lettre de mission de présentation (à modifier en fonction de la mission effectivement exercée) restent inchangés. Il peut reprendre ensuite les caractéristiques de l’entreprise à évaluer, telles qu’elles ressortent des documents financiers qu’il a pu consulter et des informations communiquées par les dirigeants et qui lui paraissent significatives au regard de sa mission d’évaluation, comme par exemple : activité(s) principale(s) ; exercice social ou date de clôture ; chiffre d’affaires ; effectif ; éléments clés de l’organisation comptable et des systèmes d’information ; principales implantations ; ………………… 2. OBJET ET PERIMETRE DE LA MISSION La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect : des principes du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ;
- 4. 4 des dispositions de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité qui s’impose aux professionnels de l’expertise comptable ; des règles professionnelles que nous devons respecter en matière de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle a pour but de vous fournir une fourchette de valeurs de votre société à la date du ………..(préciser la date). (éventuellement du groupe, préciser alors la composition). Ou de la société Xà la date du ……. (éventuellement du groupe, préciser alors la composition). Dans tous les cas : fourchette qui est liée au contexte de cette évaluation rappelé ci-dessus et qui est déterminée en fonction des informations financières disponibles. Notre mission prend fin à la remise de notre rapport d’évaluation. Il n’entre pas dans l’objet de cette mission de réaliser un suivi de la valeur qui ressortira de nos travaux. 3. DEMARCHE GENERALE D’EVALUATION ET NATURE DES DILIGENCES MISES EN OEUVRE Sont indiqués ici les différents types de travaux qui vont être réalisés, et qui peuvent être les suivants, en fonction du jugement du professionnel et du contexte de sa mission (sachant qu’il est souhaitable, lorsque l’évaluation porte sur l’entreprise elle- même et nonsur une cible de présenter ces diligences comme venant compléter celles habituellement mises en œuvre dans le cadre de la mission générale portant sur les comptes annuels et de bien préciser le lien avec la mission spécifique d’évaluation) : une prise de connaissance générale ; des entretiens avec la direction (et le cas échéant, avec les collaborateurs que vous nous désignerez) pour comprendre les perspectives d’avenir, les hypothèses ayant prévalu à l’établissement du plan d’affaires ; une analyse de l’activité et une appréciation des forces et faiblesses utiles pour l’évaluation sous forme éventuellement de diagnostics ; le rappel qu’une approche multicritère sera mise en œuvre et une identification des méthodes d’évaluation les plus appropriées compte tenu du contexte et du projet ; les travaux liés aux méthodes d’évaluation à mettre en œuvre tels que ;
- 5. 5 une analyse du plan d’affaires et de sa cohérence (cf. cependant ci- dessous) ; une recherche de comparables, le cas échéant ; une analyse patrimoniale avec mise en évidence des valeurs de marché ; le recours éventuel à des experts ; un examen de vraisemblance et de cohérence des données financières transmises ; l’obtention d’une lettre d’affirmation ; l’émission d’un rapport ; ………………………………………………………………………………………………………………………… Par ailleurs, compte tenu que le professionnel de l’expertise comptable exerce une mission comptable annuelle (présentation ou autre) le client ou l’adhérent peut lui demander, lorsque l’évaluation porte sur son entreprise, d’établir le plan d’affaires à partir des hypothèses qu’il lui fournit. Les diligences mentionnées ci-dessus seront aménagées en conséquence. Ou si l’évaluation porte sur une cible : des entretiens avec la direction (et le cas échéant, avec les collaborateurs que vous nous désignerez) pour comprendre dans quel contexte s’effectue cette évaluation, quels en seront les impacts pour l’entreprise qui acquiert, comprendre la stratégie générale et les parties en présence ; des entretiens, si possible, avec la direction de la cible, (et le cas échéant, avec les collaborateurs qui nous seront désignés) pour comprendre les perspectives d’avenir, les hypothèses ayant prévalu à l’établissement du plan d’affaires ; une analyse de l’activité et une appréciation des forces et faiblesses utiles pour l’évaluation sous forme éventuellement de diagnostics ; le rappel qu’une approche multicritère sera mise en œuvre et une identification des méthodes d’évaluation les plus appropriées compte tenu du contexte et du projet ; les travaux liés aux méthodes d’évaluation à mettre en œuvre tels que ; une analyse du plan d’affaires et de sa cohérence ; une recherche de comparables, le cas échéant ; - une analyse patrimoniale avec mise en évidence des valeurs de marché ; - le recours éventuel à des experts ; un examen de vraisemblance et de cohérence des données financières transmises ; l’obtention d’une lettre d’affirmation ; l’émission d’un rapport ; …………………………………………………………………………………………………………………………… Dans la mesure où les comptes de la cible ne font l’objet d’aucune mission d’assurance que ce soit par un commissaire aux comptes ou un professionnel de
- 6. 6 l’expertise comptable, le professionnel qui intervient pour la mission d’évaluation peut compléter ses diligences rappelées ci-dessus par des diligences spécifiques lui permettant d’avoir une assurance sur les comptes utilisés. 4. MODALITES D’INTERVENTION Notre mission sera exécutée sous la direction de …………, expert-comptable. Il sera assisté par : (indication des membres de l’équipe ou du moins des principaux, avec éventuellement mention de leurs qualifications). Si les membres de l’équipe ne sont pas les mêmes que ceux assurant la mission récurrente il peut être souhaitable d’en indiquer les raisons. Nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant : (Détailler les dates clés d’intervention) Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos collaborateurs (trices) pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions, à savoir notamment : (Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la mission. On peut également joindre une annexe séparée où ils y seront mentionnés) Dans le cas où il s’agit d’évaluer une cible, et en fonction du contexte dans lequel se déroule l’opération, le § ci-dessus peut être complété par : Nous pourrons être amenés, avec votre accord et dans la mesure où cette démarche s’avérera opportune, à échanger avec les responsables de l’entreprise X pour compléter les informations nécessaires à notre mission (possibilité de lister les documents à obtenir de X)… Dans tous les cas : Compte tenu du périmètre de nos travaux et du niveau de compétence des intervenants requis, nos honoraires seront calculés en fonction des temps passés par notre cabinet et de la qualification de nos collaborateurs. Ils seront augmentés des frais et débours divers. Dans ce contexte notre budget s’élèvera à ………..
- 7. 7 (Les modalités de facturation des honoraires peuvent être reproduites au niveau de ce paragraphe). 5. LIMITES DE LA MISSION Lorsque l’évaluation porte sur l’entreprise où le professionnel de l’expertise comptable exerce une mission comptable : Notre mission n’est pas une mission d’assurance. Il ne s’agit ni d’un audit, ni d’un examen limité. En conséquence nous ne procéderons pas à des contrôles complémentaires sur les données historiques du dernier exercice que nous avons contribué à établir dans le cadre de notre mission de présentation. Nous vous rappelons qu’à l’issue de cette mission nous avons expriméune opinion sous une forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de votre entité pris dans leur ensemble sans nous prononcer sur la régularité et la sincérité des informations financières qui nous ont été transmises et que nous avons utilisées dans nos travaux. Eventuellement, sachant que ce qui suit dépend beaucoup du temps qui s’est écoulé entre l’arrêté des comptes et la date à laquelle l’évaluation est réalisée Dans le cadre de notre mission ponctuelle d’évaluation nous nous entretiendrons avec la direction de l’entreprise et ses principaux responsables sur les événements intervenus postérieurement à la clôture. Nous apprécierons avec vous la nécessité de revoir avec vous, pour les besoins de l’évaluation, certaines des estimations précédemment arrêtées. Ou dans le cas où l’évaluation porte sur une cible : Notre mission n’est pas une mission d’assurance. Il ne s’agit ni d’un audit, ni d’un examen limité, ni d’une mission de présentation. En conséquence nous ne nous prononcerons pas sur la régularité et la sincérité des informations financières qui nous seront transmises et que nous utiliserons dans nos travaux, qu’il s’agisse de données historiques ou prévisionnelles.Les dirigeants de X restent responsables de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations qui nous seront transmises et que nous utiliserons dans le cadre de cette mission. (A aménager si le professionnel de l’expertise comptable a proposé la réalisation d’une mission complémentaire à sa mission d’évaluation)
- 8. 8 Nous ne nous prononcerons pas non plus sur la capacité qu’aura l’entreprise X à réaliser ses prévisions. Nous n’effectuerons qu’une revue de cohérence et de vraisemblance des données financières qui nous seront communiquées, qu’il s’agisse des données historiques ou prévisionnelles. Dans tous les cas : Nous pourrons être amenés à vous demander une lettre d’affirmation. Lorsque l’évaluation porte sur l’entreprise où le professionnel de l’expertise comptable exerce une mission comptable : Cette mission n’a pas également pour objectif de déceler des erreurs, des fraudes, des actes illégaux ou autres irrégularités. Ou dans le cas où l’évaluation porte sur une cible : Cette mission n’a pas également pour objectif de déceler des erreurs, des fraudes, des actes illégaux ou autres irrégularités qui auraient pu intervenir chez X. Lorsque l’évaluation porte sur l’entreprise elle-même : Vous nous avez demandé de participer à l’établissement du plan d’affaires à partir des données prévisionnelles que vous nous avez communiquées. Nous ne ferons pas de contrôles spécifiques sur ces éléments et hypothèses que vous nous avez transmis et, en conséquence, nous n’exprimerons aucune forme d’assurance sur ces prévisions, ni sur la capacité qu’aura l’entreprise à les réaliser. Ou si le professionnel de l’expertise comptable n’a pas participé à l’établissement des prévisions :
- 9. 9 Nous utiliserons pour les besoins de l’évaluation les données prévisionnelles que vous nous communiquerez, sans effectuer de contrôles spécifiques sur ces éléments et hypothèses. En conséquence, nous n’exprimerons aucune forme d’assurance sur ces prévisions, ni sur la capacité qu’aura l’entreprise à les réaliser. Vous restez responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations comptables et financières que vous nous avez transmises et que nous utiliserons pour les besoins de cette mission. Dans tous les cas : Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une simple obligation de moyens. 6. COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITE Préalablement à la remise de notre rapport, nous effectuerons avec …… (préciser en fonction du contexte les participants souhaités, indiquer dans le cas de l’évaluation d’une cible si la synthèse se fera également, en tout ou partie, en présence des responsables de la société évaluée) une synthèse générale de nos travaux et vous ferons part de nos constats et recommandations éventuels. Compte tenu du contexte particulier dans lequel s’inscrit notre mission, nous vous signalons que notre rapport est réservé à votre usage. Notamment,il ne devra, pas être communiqué à des tiers sans notre accord et ne pourra pas être utilisé dans un autre contexte que celui décrit au paragraphe 1. Notre cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de tiers de quelque dommage, perte ou dépense que ce soit, dû directement ou indirectement à l’utilisation qu’un lecteur destinataire de ce rapport pourrait en faire. Nous nous engageons à maintenir strictement confidentielles les informations auxquelles nous aurons accès dans le cadre de nos travaux d’évaluation. 7. BON POUR ACCORD Si notre proposition vous convient,nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente et de l’annexe jointe, qui fait partie intégrante
- 10. 10 de la lettre de mission, revêtue d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page. Nos relations seront réglées sur le plan juridique, pour cette mission, tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d’intervention de notre profession jointes en annexe. En vous remerciant de la confiance que vous nous avez témoignée, nous vous prions de croire … Le professionnel de l’expertise comptable/Le représentant légal Signature Date : Bon pour accord : Le client / l’adhérent
- 11. 11 ANNEXE EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES A JOINDRE A LA LETTRE DE MISSION 1- DOMAINE D’APPLICATION Les présentes conditions, ont été adaptées à la mission d’évaluation à partir des conditions générales applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre un professionnel de l’expertise comptable et son client ou adhérent. 2- DEFINITION DE LA MISSION D’EVALUATION Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu. 3- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptablefigurant au titre III chapitre II du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 , de la norme de « maîtrise de la qualité » et de la norme « anti- blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Les noms des collaborateurs sont indiqués au client ou à l’adhérent. Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois : au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
- 12. 12 à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion du rapportsuite à la réalisation de la mission. Ce dernier est adressé au client ou à l’adhérent et est à son usage exclusif. 4- OBLIGATIONS DU CLIENT OU DE L’ADHERENT Le client ou l’adhérent s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client ou de l’adhérent. Le client s’engage : • A fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir : Dans le cadre de l’obligation d’identification du client ou de l’adhérent: si le client ou l’adhérent est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ; si le client ou l’adhérent est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie. Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif : obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ; composition et répartition du capital ; identité des membres des organes de direction et d’administration ; si une ou plusieurs personne morale détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations. A mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- 13. 13 A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ; A porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels pouvant avoir une incidence sur l’évaluation menée et notamment, en matière d’engagements ; A confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et adéquats au regard des objectifs d’une mission d’évaluation. Le client ou l’adhérent reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. 5- HONORAIRES Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client ou de l’adhérent des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées, notamment à la signature de la lettre de mission ou au commencement des travaux. Les honoraires sont payés à la date mentionnée dans la facturation émise ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire2 Toute contestation relative à la facturation de cette mission spécifique devra être faite dès réception et motivée. 6- RESPONSABILITE CIVILE En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période 2 Article L 441-6 modifié du Code de commerce
- 14. 14 contractuellement définie à …3 à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client ou par l’adhérent à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable. La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie4 ………. (nepas mentionner le nom du courtier ou de l’agent d’assurance mais de la compagnie d’assurance) située (indiquer l’adresse). La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier (à adapter en fonction du contrat d’assurance).5 Dans le cadre de cette mission, elle sera plafonnée à trois fois le montant de nos honoraires. (Point optionnel). La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client ou par l’adhérent est une conséquence : d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par l’adhérent ou par ses salariés ; du retard ou de la carence du client ou de l’adhérent à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable ; des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ou chez l’adhérent. 7- DIFFERENDS Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client ou son adhérent seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation. Dans la mesure ou un accord ne pourrait être trouvé le litige serait porté devant le tribunal d’instance ou de grande instance si le montant du litige dépasse 10 000€. 8- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. 3 Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de 5 ans ; il est recommandé de contractualiser cette durée à trois ans. 4 Pour les souscripteurs du contrat « Groupe », il s’agit de COVEA RISK. 19-21 allées de l'Europe 92616 Clichy cedex 5 Paragraphe suggéré en application de l’article L 111-2 du Code de la consommation
- 15. 15 Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de ………….. 9- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION Le client ou l’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention. Fait à …………………… le …………………., En deux exemplaires originaux, dont un remis au client ou à l’adhérent. Signatures Le professionnel de l’expertise comptable/Le représentant légal Le client / L’adhérent