Statuts saintyves2009
- 1. Versailles, 2 septembre 2009 24 rue du Maréchal JOFFRE 78000 VERSAILLES tel. : 01 39 50 60 88 – Fax. : 01 39 50 60 99 e-mail : hssy@wanadoo.fr STATUTS DE L’ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL SAINT-YVES Régie par la loi du 1er juillet 1901, et son décret d’application du 16 août 1901, enregistrée sous le n° 8940 le 22 juin 1987 par la Préfecture des Yvelines. ARTICLE 1 ARTICLE 6 Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes Dénomination de l’Association : Hôtel Social Saint-Yves d’admission présentées. ARTICLE 2 ARTICLE 7 Cette association a pour but : d’apporter une aide à toute personne privée de domicile La qualité de membre se perd par : pour quelque cause que ce soit, et à cet effet : la démission, le décès, de mettre en place et de gérer toutes structures la radiation prononcée par le Conseil d’Administration d’accueil d’urgence, avec ou sans hébergement, visant pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave, à apporter une aide temporaire ; un mois après convocation infructueuse devant le Bureau pour explication. de les soutenir pendant leur séjour dans leurs démarches de réinsertion, sans engagement de résultat. ARTICLE 8 ARTICLE 3 Les ressources de l’Association se composent : des cotisations de ses membres ; Le siège social est fixé à Versailles. des subventions qui peuvent lui être accordées par Il peut être transféré par simple décision du Conseil l’Etat, les collectivités locales, les associations ; d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale est alors du revenu de ses biens ; nécessaire. des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association ; ARTICLE 4 des dons et legs, la présente Association étant une association d’assistance et de bienfaisance (loi du 4 janvier 1985) ; La durée de l’Association est illimitée. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. ARTICLE 5 Un Commissaire aux comptes sera nommé, chargé de contrôler les comptes de l'association L’Association se compose : ARTICLE 9 a) de membres fondateurs : sont considérés comme tels L’Association est administrée par un Conseil composé de quatorze ceux qui auront versé une somme égale à cinq fois la membres au maximum. Douze sont élus pour trois années par cotisation des membres actifs, sans pouvoir excéder le l’Assemblée Générale et choisis dans la catégorie des membres maximum légal (15 Euros) ; actifs (non salariés de l’Association) jouissant de leurs droits civils. b) de membres actifs : sont considérés comme tels ceux qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant En cas de vacance, le Conseil pourvoit par cooptation au est fixé chaque année par l’Assemblée Générale. remplacement de ses membres. c) de membres honoraires, nommés par le Conseil Leur remplacement définitif intervient sur vote de la plus prochaine d’Administration parmi les personnes qui rendent ou ont Assemblée Générale. rendu des services à l’Association. Ils font partie de l’Assemblée Générale sans être tenus de payer une Les mandats des membres élus dans ces conditions prennent fin à cotisation annuelle. l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.
- 2. Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu tous les Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la comptabilité et ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles jusqu’à un les finances de l’Association, ainsi que la gestion de son maximum de quatre mandats. patrimoine. Outre les douze membres élus, le Secours Catholique et le Il en rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue. Les Diocèse de Versailles sont membres de droit. Ils se font dépenses supérieures à une somme fixée annuellement par le représenter par une personne mandatée. Conseil d’Administration doivent être ordonnancées par le président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par l’un des vice- présidents désigné pour le remplacer. ARTICLE 10 Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un président d’un ou plusieurs vice-présidents, ARTICLE 15 d’un ou plusieurs secrétaires, et d’un trésorier. Le Bureau est élu pour une année, à l’issue de l’Assemblée L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de Générale ayant approuvé les comptes de l’exercice précédent. l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’un quart au moins de ses membres. ARTICLE 11 Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. ses membres. Pour que ses décisions soient valables, il faut que la moitié de ses membres soit présente. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortant. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sont soumises à vote, les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception des questions diverses. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire. Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à main levée à la majorité des membres présents. Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents. ARTICLE 12 ARTICLE 16 Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur L’Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle être remboursé sur état certifié. statue sur toute modification aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de ARTICLE 13 l’Association, la fusion avec toute association de même objet. Une telle Assemblée doit être composée du tiers au moins de Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus membres actifs. Elle statue à la majorité des trois quarts des voix étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à des membres présents. l’Assemblée Générale. (cf. : Art. 14 et 15) Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se membre de l’association, au moyen d’un pouvoir écrit. Une feuille faire rendre compte de leurs actes. de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau. Il autorise toute transaction, aliénation, location, emprunt ou prêt Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée, nécessaire au fonctionnement de l’Association avec ou sans sur première convocation, l’Assemblée est convoquée à nouveau hypothèque. à quinze jours d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres Il peut accorder toute délégation de pouvoirs pour une question présents. déterminée et un temps limité. ARTICLE 17 ARTICLE 14 Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée du Conseil d’Administration. Générale. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à en justice comme défenseur au nom de l’Association, et comme l’administration et au fonctionnement interne de l’Association. demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Toutefois, dans ce dernier cas, il peut agir, compte tenu de ARTICLE 18 l’urgence, sous réserve de faire ratifier son action par le plus proche Conseil d’Administration. La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs l’Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à autres membres du Conseil d’Administration. En cas cet effet. d’impossibilité pour le président d’exercer ses fonctions, celles-ci seront exercées provisoirement par le vice-président ou s’ils sont L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires plusieurs, par l’un des vice-présidents désigné par le Bureau. chargés de la liquidation des biens de l’Association et elle détermine les pouvoirs desdits commissaires. Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. L'association ne peut céder tout ou partie de son patrimoine immobilier acquis et/ou amélioré avec le bénéfice des subventions
- 3. de l'État et de l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées qu'à un autre organisme agrée poursuivant le même objet social, un organisme HLM ou une collectivité territoriale, après accord du représentant de l'État dans le département. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, l'ensemble des biens immobiliers de l'association, acquis et/ou améliorés avec le bénéfice de subvention de l'État et de l'Anah et de prêts aidés par l'État ou adossés à des ressources défiscalisées ou pris à bail pendant au moins douze ans seront dévolus soit à tout autre organisme agrée poursuivant le même objet social, soit à un organisme HLM, soit à une collectivité territoriale, après accord du représentant de l'État dans le département.